CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Conditions générales : la présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
- Prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de la remise des clés et tels qu’ils auront été décrits dans l’état des lieux, avec les mobiliers, équipements, matériels et objets les garnissant tels qu’ils auront été décrits dans l’inventaire.
- Occuper les lieux suivant la destination contractuelle, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit.
- Payer le loyer au termes convenus.
- Répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat de location dans les locaux dont il a jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par un cas de force majeure, par faute du Bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
- Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l’usure normale, devront être remplacés à l’identique avec l’assentiment du Bailleur, soit réglés au prix de remplacement à l’identique.
- Ne pouvoir substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer les lieux, même gratuitement sauf accord express du Bailleur. - S’abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer, faute de quoi le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations.
- Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
-Ne pas faire occuper les lieux par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué.
- Le Locataire devra assurer le caractère paisible de la location dont il fera bon usage et se conformer au règlement intérieur de l’immeuble affiché sur les lieux de la location. Le règlement intérieur de l’hébergement est mentionné à l'annonce, le locataire déclare avoir pris connaissance du règlement applicable en acceptant les conditions.
- Signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu’en soit la cause.
- N’introduire dans les lieux loués aucun animal dangereux, agressif ou pouvant incommoder les voisins par ses aboiements.
2. Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques : un état des risques naturels, miniers et technologiques établi depuis moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat ainsi que, le cas échéant, la liste des dommages consécutifs à la réalisation et indemnisations desdits risques est annexé aux présentes. Situation de l’immeuble à l’égard du risque radon (articles L.125-5 et R.125-23 du Code de l’environnement ; articles L.1333-22 et R.1333-29 du Code de la santé publique Le territoire national est divisé en 3 zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols (Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français).
. zone 1 : zone à potentiel radon faible .
zone 2 : zone à potentiel radon faible mais sur laquelle des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
. zone 3 : zone à potentiel radon significatif
3. Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au Bailleur un acompte de 25% du montant total de la location par virement bancaire ou chèque et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le Locataire. Le solde est à régler 30 jours avant l’arrivée par virement bancaire, chèque.
4. Absence de rétractation : pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone et par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.
5. Annulation par le locataire : toute annulation doit notifiée par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception au bailleur.
5.1 Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au Bailleur.
5.2 Si le locataire se désiste moins de 30 jours avant la prise d’effet du contrat de location, il sera tenu de verser au Bailleur la différence entre l’acompte versé et le montant du loyer total, à titre de clause pénale si le Bailleur ne trouve pas d’autre locataire pour la même période. 5.3 Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le bailleur peut disposer du logement. L’acompte reste également acquis au Bailleur qui demandera le paiement du solde de la location si le solde n’est pas encore acquitté.
5.4 Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
6. Annulation par le bailleur : le bailleur reverse au Locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le Locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
7. Arrivée : le Locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. La remise des clés peut se faire entre 16h30 et 19h00 le weekend (samedi et dimanche) et en semaine (lundi au vendredi) entre 17h30 et 21h00. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le Bailleur et son représentant. Une indemnité de 20€ pourra être appliquée par le Bailleur ou son Représentant. Merci de contacter le Bailleur et/ou son Représentant 3 jours avant votre séjour pour convenir d’une heure d’arrivée.
8. Dépôt de garantie (caution) : A titre de garantie de l’entière exécution de ses obligations et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés aux locaux, mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, le locataire versera la somme indiquée au présent contrat le jour de la remise des clés. Cette somme ne sera pas productive d’intérêts. Ce dépôt sera restitué au locataire, dans un délai maximum de un mois à compter de la fin de la location, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le locataire au titre des réparations locatives s’il y a lieu.
9. Etat des lieux : Un état des lieux avec l’inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre les parties lors de la remise des clés au Locataire et à sa sortie des lieux. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’appartement à l’arrivée devra être constatée dans l’état des lieux. Le nettoyage de l’appartement est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ si le locataire n’a pas demandé la prestation ménage. Le détail du ménage est référé dans le règlement intérieur applicable remis en annexe du présent contrat.
10. Accueil des animaux : si autorisation mentionnée dans l'annonce : le Locataire peut séjourner en compagnie d’un animal domestique sauf rongeur et chien de catégorie 1. Lors de la réservation, le locataire est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront, seront acceptés au nombre de 1 maximum par appartement. Un tarif animal peut s' appliquer. Les modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers sont précisées par le bailleur dans le règlement intérieur.
11. Assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est conseillé d’assurer le bien qui lui est confié à la location ainsi que le mobilier à sa disposition, contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux. Il peut vérifier si son contrat d’habitation prévoit l’extension « villégiature ».
12. Election de domicile Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur adresse respective indiquée en tête des présentes.
13. Réclamations &Litiges : toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptif lors d’une location doit être soumise au Bailleur par courrier dans les 3 jours après l’arrivée et 7 jours après le départ. - les nom, adresse et site du médiateur dont relève le Bailleur auquel peut s'adresser le consommateur sont les suivants : SO.CA.F. Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières, 26 avenue de Suffren, 75015 PARIS, Tél : 01 44 49 19 50, WWW.SOCAF.fr Vous pouvez aussi contacter la plateforme européenne RLL (résolution des litiges en ligne) est accessible via ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14. Protection des données personnelles : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les informations portées ne feront l’objet d’aucun traitement informatique de la part du professionnel.
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire via ce lien : https://conso.bloctel.fr/
